Article 1 : Conditions Générales

Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l’Assemblée Générale, s’impose à tous les adhérents.

Des assouplissements peuvent cependant être décidés lorsque la majorité des adhérents en sont unanimement d’accord et que ces assouplissements n’enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant l’emploi des salariés.

Article 2 : Caution - droit d’entrée et adhésion

L’entreprise adhérente s’acquittera :

• de sa caution de solidarité d’un montant égal à un mois de facturation

• de son droit d’entrée de 15 € fixé à l’article 8 des statuts

• de la cotisation annuelle de 50 €, ce montant étant fixé chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du Bureau.

Le Bureau pourra porter sa décision d’admission sur l’étude de solvabilité de l’entreprise, notamment par la présentation d’un document émanant de l’URSSAF (ou de tout autre organisme social) justifiant que cette entreprise est à jour de ces cotisations.

Article 3 : Conditions d’adhésion

Nul ne peut être membre adhérent du groupement s'il emploie régulièrement plus de 300 salariés.

Les salariés mis à la disposition du groupement dans l’entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Le membre adhérent venant à dépasser le seuil de 300 salariés est tenu de le signaler au Bureau.

Article 4 : Planning d’utilisation

Les salariés du groupement sont mis à la disposition de ses membres en fonction d'un planning mis au point par le  Bureau en concertation avec les membres.

Le Boulanger s’engage à prendre le salarié du Groupement d’employeurs pendant une durée minimale d’un an ; ce contrat de mise à disposition sera prolongé par tacite reconduction à charge pour le Boulanger de le dénoncer ou de le modifier 3 mois avant la fin de celui-ci.

Article 5 : Priorités

Les demandes de nouveaux adhérents seront prises en compte en fonction de l’ordre d’adhésion et de la disponibilité des salariés au groupement.

Article 6 : Obligations du Groupement

• Etablissement du contrat de travail

• Déclarations et versements des cotisations sociales obligatoires et, le cas échéant, complémentaires

• Déclaration à la médecine du travail (sauf si l'activité du salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale)

Article 7 : Contrat de Travail

Les contrats de travail conclus entre l’association et les salariés sont écrits conformément aux dispositions du code du travail et à la convention collective appliquée par le groupement.

Chaque contrat indiquera les conditions d’emploi, de rémunération, de qualification, ainsi que les noms et adresses des adhérents liés à ce contrat.

La convention collective doit être remise aux salariés par le groupement d’employeurs.

Les membres du groupement s’engagent à respecter les dispositions des textes en vigueur et notamment ceux du code du travail et de la convention collective.

Article 8 : Relevé d’heures

L’utilisateur et les salariés mis à disposition signent chaque mois, un relevé des heures effectuées. Un exemplaire sera renvoyé au groupement par l’utilisateur le dernier jour du mois impérativement.

Chaque utilisateur doit enregistrer les divers éléments relatifs au temps de travail. Cet enregistrement doit permettre :

• De définir le nombre d’heures réalisées

• De déterminer le nombre d’heures supplémentaires

• D’assurer que le nombre total d’heures effectuées ne dépassent pas le seuil de durée maximale du salarié.

Article 9 : Paiement de la prestation

Le groupement établit un devis à partir des horaires définis entre le groupement et l’utilisateur.

En fonction de ce devis, un prélèvement mensuel sera mis en place le 30 de chaque mois pour paiement de cette prestation.

Ce prélèvement pourra être modifié à tout moment après accord entre l’utilisateur et le groupement, en fonction d’une modification importante de l’utilisation de la prestation

Article 10 : Facturation

Une facture sera établie chaque mois en fonction du relevé des prestations mensuelles.

Un ajustement entre les facturations et les règlements mensuels sera fait chaque année au 31 décembre.

Toutes les sommes facturées seront soumises à la Taxe à la Valeur ajoutée (T.V.A.)

Le montant horaire H.T. facturé tiendra compte de la totalité du coût du salarié (heure de base – congés payés – prime de fin d’année – charges sociales – frais de fonctionnement etc……).

Ce montant horaire HT ne tient compte ni des heures supplémentaires, ni des suppléments pour travail de nuit ou travail du dimanche.

Ce tarif horaire sera revu chaque année au 1er janvier en fonction de :

L’augmentation du salaire horaire de base du salarié

L’évolution des charges sociales patronales

L’évolution du coût de fonctionnement du groupement

Article 11 : Congés Payés

Les dates de congés payés du salarié employé par le groupement seront communiquées au salarié et aux adhérents au 31 mars de chaque année.

Le droit aux congés payés est de 2 jours ½ par mois de travail effectif.

Article 12 : La maladie

En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie des indemnités prévues par la convention collective du groupement.

Article 13 : Responsabilité – Hygiène et Sécurité

L’utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives. Ces conditions comprennent, limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, des enfants et des jeunes travailleurs. (Article L.127-3 du Code du Travail.

L’utilisateur doit porter à la connaissance du groupement les accidents du travail du salarié mis à disposition dans un délai de 24 heures.

Article 14 : Bonne conduite

L’utilisateur s’engage à un respect mutuel entre le groupement d’une part, et les autres utilisateurs d’autre part, en ne faisant aucune surenchère dans l’emploi du salarié.

Article 15 : Démission

Les adhérents, étant, de par la loi, solidairement responsables des dettes de l’association à l’égard des salariés et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, tout désistement temporaire ou définitif (démission) devra être notifié 3 mois avant le désistement ou la démission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le désistement ou démission ne pourra prendre effet qu’après ce préavis, sauf assouplissement décidé à l’article 1.  De même ce préavis peut ne pas être respecté dans le cas où le salarié est attendu par un autre utilisateur.

Tout adhérent démissionnaire ou radié doit être à jour du paiement de ces cotisations et des remboursements des frais nécessaires au fonctionnement de l’association.

Un exemplaire est remis à chaque adhérent et au salarié.  Les membres du groupement s’engagent à le respecter.

Fait à Sainte Luce sur Loire, le 11 juillet 2006

Signature des membres du bureau