Article 1 : Constitution, Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée : G.S.M.A.   Groupement de Services des Métiers Alimentaires.

Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 ; le décret du 16 août 1901, la loi du 25 juillet 1985 (Art L 127-1 et suivants)

Article 2 : Objet – Durée

Cette association a pour objet exclusif, non lucratif,  la mise à la disposition de ses membres d’un ou de plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail, dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail : articles L 127-1 à L 128-8 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée.

La durée du groupement d’employeurs est illimitée.

Les groupements d’employeurs ne peuvent effectuer que des opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif, ce qui les distingue clairement des entreprises de travail temporaire.

 Article 3 : Siège Social

Le siège social du Groupement d’employeurs est fixé au siège de la Maison de la Boulangerie dont l’adresse postale est la suivante : 10, rue de la Jalousie - BP 98404 44984 - Sainte-Luce-sur-Loire Cedex

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Bureau.

Pour les besoins de la gestion courante du groupement, le Bureau pourra choisir toute adresse postale administrative de son choix.

Article 4 : Composition

Pourront faire partie du groupement :

• Toutes personnes physiques ou morales inscrites au Registre des Métiers, ou tout organisme sous quelque forme que ce soit, qui œuvre majoritairement pour l’artisanat et dont les membres sont pour le plus grand nombre liés à l’artisanat.

• N’appartement pas déjà à plus d’un autre groupement d’employeurs.

• S’engageant à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et, notamment à régler leurs cotisations annuelles et les sommes dues au titre de la mise à disposition des salariés du groupement.

Article 4 – 1 : Membres fondateurs

Le groupement d’employeurs se compose, en premier lieu, des membres fondateurs dont la liste est annexée aux présents statuts et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées à l’article 4.

Article 4 – 2 : Membres adhérents

Sont membres adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle fixée par le Bureau.

Article 4 – 3 : Membres partenaires

Sont membres partenaires, les personnes qui apportent un appui technique au fonctionnement du groupement d’employeurs.

Article 5 : Constitution

L’Inspecteur du Travail doit être informé de la constitution du groupement. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à sa disposition.

Les entreprises qui constituent le groupement doivent entrer dans le champ d’application d’un membre convention collective.

Si tel n’est pas le cas, le groupement doit déterminer la convention collective applicable.

Il ne pourra exercer son activité qu’après déclaration auprès du Directeur Département et de l’Emploi par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant la convention collective qu’il se propose d’appliquer.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son éventuelle opposition  à l’exercice de l’activité du groupement. A l’issue de ce délai d’un mois, le groupement est réputé autorisé à exercer son activité.

Le nombre de membres du groupement peut varier au cours de son existence.

Article 6 : Admission

Le groupement pourra accueillir de nouveaux membres satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 4, ceci dans la limite de disponibilité du groupement.

Pour être adhérents, ces personnes doivent être agréées par le Bureau. La demande devra être formulée par écrit.

Article 7 : Exclusion – Démission

La qualité de membre se perd par :

• Démission ou cessation d’activité après apurement des sommes dues par l’adhérent au groupement. La démission ne devient effective que 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

• Radiation automatique en cas d’infraction aux statuts et au règlement intérieur (infractions aux conditions de travail et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur) ou de défaut de paiement des sommes dues (cotisations et charges d’utilisation) lorsque ce non-paiement court depuis plus de 2 mois.

• Exclusion pour motif grave

La radiation et l’exclusion ne peuvent résulter que d’une décision du Conseil d’Administration à la majorité des membres. L’adhérent ayant été invité 8 jours avant par lettre recommandée simple à s’expliquer et / ou à régulariser sa situation.

La décision de radiation, sans appel, est immédiatement applicable.

La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un appel devant l’Assemblée Générale.

Dans les deux cas, l’intéressé est tenu au paiement des sommes dues au groupement.

Dans le cas d’une exclusion, l’intéressé ne pourra réintégrer le Groupement qu’après 24 mois de rupture.

Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée est constituée de l’ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l’Assemblée et à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, ou à défaut du tiers de ses membres.

Le Président, sur décision du Bureau, fixe la date, le lieu, et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Les convocations sont notifiées par lettre adressée 8 jours francs à l’avance.

L’assemblée Générale entend les rapports moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions de l’ordre du jour et renouvelle le mandat des membres du Bureau.

Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont valables, lorsque ces dernières sont régulièrement convoquées et que la moitié au moins des voix des parties contractantes, est représentée.

Les décisions de ces assemblées sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, l’Assemblée générale est repoussée à 15 jours d’intervalle au moins, et, lors de cette 2ème réunion, les délibérations seront valablement prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Ses décisions sont applicables pour tous, même pour les absents.

Article 9 : Pouvoirs – délibérations des Assemblées

Chaque membre dispose d’une seule voix. Tout membre, qui se trouve dans l’impossibilité de se rendre à l’Assemblée Générale, peut se faire représenter par un autre membre du groupement, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l’ordre du jour.

Une même personne ne pourra recevoir plus de 4 pouvoirs.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les questions portées à l’ordre du jour.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée Générale Extraordinaire a, seule, pouvoir de délibérer sur les modifications de statuts et la dissolution du Groupement.

L’assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en plus des conditions prévues dans l’article 8 par au moins 2/3 des membres du Bureau.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d’un nombre d’adhérent présents ou représentés, au moins égal à la moitié de celui des adhérents inscrits au groupement, à la date de convocation.

Si cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour.

La deuxième assemblée délibère valablement quelque soit le nombre des adhérents présents ou représentés, mais seulement sur l’objet à l’ordre du jour de la 1ère assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution du groupement, est convoquée spécialement à cet effet.

La décision de dissolution est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Si la dissolution est votée, l’assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation de l’association, lequel sera dévolu, conformément aux décisions prises par l’assemblée qui aura voté la dissolution.

Article 11 : Bureau

Le groupement est administré par un Bureau de 8 à 10 membres élus pour un an par l’Assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le premier bureau est constitué par les membres qu’ils soient fondateurs tels que mentionnés à l’Article 4-1 ci-dessus, adhérents ou partenaires.

Le Bureau élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Président, un Vice-président, un Trésorier et un secrétaire.

Le Bureau, convoqué par le Président, se réunit chaque fois qu’il est nécessaire. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Le Bureau, représenté par son Président, a les pouvoirs les plus étendus, en ce qui concerne l’administration et la gestion courante de l’Association, notamment en matière de recrutement, de licenciement, de calendrier de travail des salariés du groupement, etc…

Le Bureau rend compte de son activité et de sa gestion à l’Assemblée Générale.

Il s’engage à respecter et à faire respecter la convention collective en vigueur dans le groupement.

Le Bureau peut s’adjoindre même temporairement toute personne qu’il jugera utile d’associer à son action, à cause de ses responsabilités ou de ses compétences.

Un membre du Bureau ne peut recevoir aucune rétribution du groupement, ni être salarié, permanent ou occasionnel.

Article 12 : Le Président

Le Président représente le Groupement d’Employeurs en toutes circonstances, partout où il est nécessaire notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, Tribunaux ou organismes divers. Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du Bureau, tout ou partie de ses pouvoirs.

Il préside les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats du scrutin.

Le Président, en cas d’absence ou d’empêchement est remplacé par le vice-président, le trésorier ou le secrétaire. Il signe tout contrat ou convention passée entre l’association et des tiers.

En cas d’indisponibilité du président, le vice-président, à défaut le trésorier, devient le président par intérim, jusqu’à l’élection du nouveau président.

Le Président assure l’exécution des décisions du bureau et le fonctionnement du groupement.

Pour l’accomplissement de sa mission, le Président dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par le Bureau.

Le Président, sur décision du Bureau, ou toutes les fois qu’il est nécessaire, peut réunir l’Association en Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 13 : Ressource – Solidarité

Les ressources du groupement se composent :

• Des cotisations annuelles
• Des droits d’entrée
• Du paiement par chaque adhérent, au prorata de son engagement, des frais afférents au fonctionnement du groupement (salaires – charges sociales – frais de gestion)
• Des subventions de l’Etat, des collectivités publiques, des organisations professionnelles…
• Des produits financiers du groupement
• Des revenus des biens apportés au groupement
• Etc

Conformément à l’article L 127-1 de la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement.

En dernier ressort, cette responsabilité sera supportée proportionnellement au paiement des frais de personnel enregistrés par les membres adhérents au cours des 12 derniers mois précédents l’incident ayant déclenché la responsabilité.

En garantie de tout passif latent, chaque utilisateur du groupement s’engage à fournir au moment de son adhésion une caution dont le montant est déterminé par le Bureau.

Cette caution lui sera restituée intégralement lors de sa démission, sous réserve qu’il soit à jour du paiement de ses cotisations et dernières factures.

L’assiette des cotisations est fixée par le règlement intérieur. Elle peut être révisée chaque année sur proposition du bureau en fonction des prévisions budgétaires. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale.

Le groupement peut éventuellement contracter des emprunts. Ces emprunts doivent être décidés par l’Assemblée générale ordinaire.

Article 14 : Règlement Intérieur 

Un règlement intérieur proposé par le Bureau et approuvé par l’Assemblée Générale fixe les dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à l’administration de l’association.

Article 15 : Exercice

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le 1er exercice débute le jour de la constitution de l’association

Article 16 et dernier : Dispositions diverses

Toute personne peut exiger qu’il lui soit donné au siège du Groupement, connaissance des statuts ou qu’il lui en soit délivré, à ses frais, une copie certifiée.

L’adhésion au Groupement porte engagement de se conformer aux présents statuts, ainsi qu’à son règlement intérieur et aux articles L 127-1 et suivants du Code du Travail.

Toutes contestations qui peuvent s’élever à raison des affaires du Groupement sont préalablement à toute instance judiciaire, soumise à l’examen du Bureau qui s’efforce de les régler à l’amiable.

En cas d’instance pendant la durée du Groupement ou au cours de la liquidation, le différent est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

Les fondateurs rempliront les formalités de déclarations et publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 et tous les textes subséquents. Ces formalités seront assurées par le Président du Groupement ou par un membre du Bureau.

Fait à Sainte Luce sur Loire, le 11 Juillet 2006

Le Président
D. PAPIN

Le Vice - Président
F. BRANGEON

Le Secrétaire
J.L. RUAULT

Le Trésorier
J.Y. GAUTIER